Note d’information aux familles Bourses françaises et bourses internes de l’établissement

Rédigé le 08/06/2026
Yann Cozzolino

 

Chères familles,

Dans le cadre de la préparation de l’année scolaire, plusieurs familles sollicitent l’établissement au sujet des bourses, aides financières ou prises en charge partielles des frais de scolarité.

Nous souhaitons rappeler avec clarté le fonctionnement des différents dispositifs existants. Cette note a pour objectif d’expliquer les règles applicables, les critères d’examen des dossiers et les limites de chaque dispositif.

L’établissement est attaché à une politique de solidarité éducative. Cependant, une bourse n’est ni une remise tarifaire, ni un avantage commercial, ni un droit automatique. Elle constitue une aide encadrée, attribuée selon des critères précis, dans la limite des fonds disponibles et pour une année scolaire déterminée.

Aucune bourse ne garantit une place dans l’établissement. De la même manière, l’admission d’un élève dans l’établissement ne garantit pas l’obtention d’une bourse.

Les deux procédures sont distinctes :

  • l’admission relève de critères pédagogiques, administratifs et de capacité d’accueil ;

  • l’attribution d’une bourse relève de critères sociaux, financiers, familiaux et budgétaires.

Les décisions prises dans ce cadre ne constituent pas une négociation tarifaire. Elles sont définitives pour la période concernée, sauf changement majeur de situation dûment justifié.

1. Deux dispositifs distincts

Il existe deux types de bourses ou d’aides à la scolarité.

1.1. Les bourses françaises

Les bourses françaises relèvent des autorités françaises compétentes. Elles concernent les enfants de nationalité française répondant aux conditions fixées par le dispositif français.

Dans notre établissement, ces bourses accompagnent principalement les futurs élèves et élèves de maternelle et de primaire, dans le cadre prévu par les autorités françaises.

L’école ne décide pas de l’attribution de ces bourses. Elle accompagne les familles dans la compréhension du dispositif et applique ensuite les décisions notifiées par les autorités compétentes.

1.2. Les bourses internes de l’établissement

Les bourses internes relèvent exclusivement de la politique propre de l’établissement.

Elles concernent principalement le secondaire. Elles peuvent également, dans certains cas particuliers, concerner des élèves de maternelle ou de primaire n’entrant pas dans le cadre des bourses françaises, notamment en raison de leur nationalité, de leur situation administrative ou de leur non-éligibilité au dispositif français.

Les bourses internes sont financées par un fonds dédié, distinct des bourses françaises. Ce fonds peut être alimenté par :

  • des donations ;

  • du sponsoring ;

  • des partenariats ;

  • des contributions affectées à la solidarité scolaire ;

  • des fonds propres de l’établissement, lorsque le budget le permet.

Ce fonds n’est pas illimité. Les aides internes sont donc attribuées dans la limite des ressources disponibles.

2. Les bourses françaises : cadre, critères et limites

Les bourses françaises sont soumises à des critères définis par les autorités françaises.

Elles peuvent notamment être conditionnées par :

  • la nationalité française de l’enfant ;

  • la résidence de l’enfant avec sa famille dans le pays concerné ;

  • l’inscription consulaire lorsque celle-ci est requise ;

  • la scolarisation dans un établissement reconnu dans le cadre du dispositif ;

  • le respect strict du calendrier de dépôt des dossiers ;

  • la composition familiale ;

  • les revenus du foyer ;

  • le patrimoine familial ;

  • les charges reconnues ;

  • la situation professionnelle et familiale des parents ;

  • les justificatifs transmis.

La bourse française peut couvrir tout ou partie des frais reconnus par le dispositif. Elle ne couvre pas nécessairement l’ensemble des frais liés à la scolarité.

Certains frais peuvent rester à la charge de la famille, notamment selon les règles applicables au dossier : frais annexes, restauration, transport, activités spécifiques, sorties, examens, fournitures ou autres frais non pris en charge.

L’obtention d’une bourse française ne signifie donc pas automatiquement que la scolarité sera entièrement gratuite.

De même, le refus ou l’attribution partielle d’une bourse française ne crée pas automatiquement un droit à une aide interne de l’établissement.

3. Les bourses internes : objet et finalité

Les bourses internes de l’établissement ont pour objectif de soutenir des projets de scolarité cohérents, sérieux et durables.

Elles ne répondent pas uniquement à la formule : “nous ne pouvons pas payer”.

Une bourse interne peut être envisagée lorsque la famille présente un projet éducatif clair, lorsque l’élève peut réellement bénéficier du cadre pédagogique de l’établissement et lorsque la situation familiale justifie un soutien temporaire ou partiel.

Les bourses internes peuvent notamment concerner :

  • une famille venant d’arriver dans le pays et ayant besoin d’une période d’adaptation ;

  • une famille connaissant un changement significatif de situation ;

  • une baisse récente et documentée de revenus ;

  • une difficulté familiale exceptionnelle ;

  • une situation de transition professionnelle ;

  • un projet scolaire sérieux pour un élève motivé ;

  • un élève dont le parcours justifie un accompagnement particulier ;

  • une famille non éligible au dispositif français mais présentant une situation sociale ou éducative nécessitant un examen.

La bourse interne n’a pas vocation à compenser durablement une incapacité structurelle à assumer le coût de la scolarité.

Elle ne constitue pas une réduction commerciale. Elle ne constitue pas un tarif négocié. Elle ne constitue pas un droit acquis.

Elle est accordée pour une année scolaire, ou pour une période déterminée, et doit être réexaminée à chaque nouvelle demande.

4. Conditions générales d’attribution d’une bourse interne

L’examen d’une demande de bourse interne prend en compte plusieurs éléments.

Sont notamment étudiés :

  • la situation financière réelle de la famille ;

  • les revenus du foyer ;

  • les charges contraintes et justifiées ;

  • la composition familiale ;

  • le nombre d’enfants scolarisés ;

  • l’existence d’un changement récent de situation ;

  • la cohérence du projet scolaire ;

  • le niveau d’engagement de la famille ;

  • l’implication de l’élève ;

  • l’assiduité ;

  • le comportement ;

  • le respect du règlement intérieur ;

  • la régularité des paiements antérieurs, le cas échéant ;

  • les aides déjà obtenues ;

  • les possibilités de prise en charge par un employeur, une entreprise, une association ou un tiers ;

  • les ressources disponibles dans le fonds de bourses internes.

L’établissement peut demander tout justificatif nécessaire à l’instruction du dossier.

Un dossier incomplet, incohérent, transmis hors délai ou insuffisamment justifié peut être refusé sans instruction complémentaire.

5. Implication attendue de l’élève et des parents

Une bourse interne repose sur un engagement réciproque.

L’établissement accepte, lorsqu’il le peut, d’accompagner une famille par une prise en charge partielle des frais de scolarité. En contrepartie, l’élève et les parents doivent démontrer une implication réelle dans le projet scolaire.

L’élève bénéficiaire d’une bourse interne doit faire preuve :

  • d’assiduité ;

  • de sérieux ;

  • de respect du règlement intérieur ;

  • d’un comportement compatible avec les valeurs de l’établissement ;

  • d’efforts réguliers ;

  • d’une attitude positive envers les apprentissages ;

  • d’une participation normale à la vie scolaire.

Les parents doivent également s’engager à :

  • respecter les échéances de paiement restant à leur charge ;

  • répondre aux demandes administratives de l’établissement ;

  • transmettre des informations exactes et complètes ;

  • participer au suivi de la scolarité ;

  • maintenir un dialogue constructif avec l’école ;

  • respecter les décisions prises dans le cadre de la politique de bourses.

En cas d’absentéisme injustifié, de comportement inadapté, de non-respect du règlement, de défaut d’implication ou de non-paiement du reste à charge, la bourse pourra être suspendue, révisée ou non renouvelée.

6. Modalités d’examen des dossiers internes

Les demandes de bourses internes sont examinées trois fois par an.

Ces périodes d’examen permettent à l’établissement d’étudier les situations de manière organisée, équitable et cohérente avec son budget.

Sauf situation exceptionnelle, les demandes ne sont pas étudiées en dehors de ces périodes.

Chaque dossier fait l’objet d’un examen individualisé. Toutefois, l’établissement applique un cadre commun afin de garantir l’équité entre les familles.

L’examen d’un dossier ne signifie pas que l’aide sera accordée.

À l’issue de l’instruction, l’établissement peut décider :

  • d’accorder une aide ;

  • d’accorder une aide partielle ;

  • de proposer un échéancier ;

  • de limiter l’aide à une période déterminée ;

  • de reporter la demande ;

  • de refuser la demande.

La décision communiquée à la famille fixe le cadre applicable. Elle n’ouvre pas de négociation tarifaire.

7. Pourcentages de prise en charge

Les bourses internes peuvent couvrir une partie des frais de scolarité annuels.

Le pourcentage accordé dépend :

  • de la situation de la famille ;

  • de la nature du projet scolaire ;

  • du degré d’urgence ou de difficulté ;

  • du niveau scolaire concerné ;

  • du montant disponible dans le fonds de bourses internes ;

  • du nombre de demandes reçues ;

  • des priorités définies par l’établissement.

À titre indicatif, les aides internes peuvent prendre la forme suivante :

  • aide ponctuelle ou limitée : prise en charge partielle faible ;

  • aide de transition : prise en charge partielle modérée ;

  • aide sociale renforcée : prise en charge plus importante ;

  • aide exceptionnelle : prise en charge élevée, uniquement dans des cas strictement justifiés.

Aucune famille ne peut exiger un pourcentage particulier.

La prise en charge totale reste exceptionnelle et ne peut être envisagée que dans des situations très particulières, sous réserve de l’existence de fonds spécifiquement disponibles.

Dans tous les cas, l’établissement privilégie le maintien d’une participation financière de la famille, même partielle, afin de préserver l’engagement commun autour du projet scolaire.

8. Situations ne justifiant pas automatiquement une bourse interne

Certaines situations peuvent être entendues, mais ne justifient pas automatiquement l’attribution d’une bourse.

Ainsi, ne suffisent pas à elles seules :

  • le souhait d’obtenir une réduction tarifaire ;

  • la comparaison avec une autre famille ;

  • l’existence de plusieurs enfants scolarisés ;

  • le coût général de la vie ;

  • le choix personnel d’un mode de vie ou d’un logement coûteux ;

  • le choix d’une scolarité internationale sans capacité financière suffisante à moyen terme ;

  • l’absence de prise en charge par un employeur ;

  • le refus d’un employeur de financer la scolarité ;

  • le fait de ne pas être éligible aux bourses françaises ;

  • une difficulté financière non documentée ;

  • une demande formulée après les délais ;

  • un désaccord avec le montant de la bourse française accordée.

L’établissement peut comprendre ces situations, mais il ne peut pas transformer une demande de bourse en négociation tarifaire individuelle.

9. Non-cumul et articulation des aides

Les bourses françaises et les bourses internes ne se cumulent pas automatiquement.

Lorsqu’une famille bénéficie déjà d’une aide française, d’une aide d’entreprise, d’une prise en charge par un employeur, d’un soutien associatif ou d’une autre forme d’aide, ces éléments sont pris en compte dans l’analyse.

Une bourse interne ne peut intervenir que sur un besoin réel restant à la charge de la famille, et uniquement si l’établissement considère que la situation le justifie.

Le cumul des aides ne peut jamais conduire à une prise en charge supérieure aux frais effectivement dus.

L’objectif d’une bourse est d’accompagner une scolarité, non de créer un avantage financier.

10. Admission et bourse : deux décisions indépendantes

L’admission d’un élève dans l’établissement dépend notamment :

  • de la capacité d’accueil ;

  • du niveau scolaire ;

  • du parcours antérieur ;

  • de la cohérence du projet éducatif ;

  • de l’âge de l’élève ;

  • de la maîtrise linguistique lorsque celle-ci est nécessaire ;

  • des conditions pédagogiques d’accueil ;

  • du respect des procédures administratives.

L’attribution d’une bourse dépend, elle, de critères financiers, familiaux, sociaux, éducatifs et budgétaires.

Ainsi :

  • un élève peut être admissible sans obtenir de bourse ;

  • un dossier de bourse peut être favorable sans que cela garantisse une place ;

  • une place peut être proposée sous réserve du paiement des frais restant à charge ;

  • une bourse peut être refusée même si l’élève présente un bon dossier scolaire ;

  • une bourse peut être retirée ou non renouvelée si les conditions ne sont plus réunies.

Ces deux procédures doivent rester séparées afin de garantir l’équité, la clarté et la bonne gestion de l’établissement.

11. Durée et renouvellement

Les bourses sont accordées pour une année scolaire ou pour une période déterminée.

Elles ne sont jamais acquises définitivement.

Le renouvellement dépend :

  • de la situation actualisée de la famille ;

  • des résultats et de l’implication de l’élève ;

  • du respect des engagements pris ;

  • du comportement ;

  • de l’assiduité ;

  • du paiement régulier du reste à charge ;

  • de la disponibilité des fonds ;

  • des priorités de l’établissement pour l’année suivante.

Une famille bénéficiant d’une aide une année doit donc déposer un nouveau dossier si elle souhaite solliciter une aide pour l’année suivante.

12. Décision finale

Les décisions d’attribution ou de refus sont prises dans l’intérêt de l’établissement, des élèves et de l’équité entre les familles.

Elles reposent sur les éléments communiqués, les critères définis et les ressources disponibles.

Elles ne constituent pas une négociation individuelle.

L’établissement reste à l’écoute des familles, mais il ne peut pas répondre favorablement à toutes les demandes. Sa responsabilité est de soutenir les situations réellement justifiées, tout en garantissant la pérennité financière et pédagogique de l’école.

Nous remercions les familles pour leur compréhension et pour le respect de ce cadre.

La Direction